Gouvernance

La mise en oeuvre du PGRI sur le bassin Seine-Normandie s'organise au travers des instances suivantes : 

• Le comité de suivi de la directive inondation, réuni trois à quatre fois par an par la DRIEAT, qui réunit les services de l’Etat et les parties prenantes de la politique de prévention des inondations sur le bassin, dans un souci de représentativité territoriale. Ce comité technique participe à chaque production issue de la directive inondation et aux actions de mise en œuvre du PGRI.
• Le Comité de bassin et en particulier sa commission de labellisation territoriale (COMILAB), est également associé à chaque étape de mise en œuvre de la directive et en particulier au regard des objectifs et des dispositions communs du PGRI et du SDAGE.
• Au niveau local, les parties prenantes définies à l’article L566-11 du code de l’environnement sont associées avant l’approbation de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation, de la liste des territoires à risques importants d’inondation et de leur cartographie, et du plan de gestion des risques d’inondation.

Par ailleurs, les Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) sont amenés à jouer un rôle de coordination des collectivités territoriales qui les composent, et ce, à toutes les étapes de la directive, puisque l’article L556-10 du code de l’environnement leur confère la mission d’assurer « à l’échelle du bassin ou sous-bassin hydrographique de leur compétence la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l’article L. 566-5, par leur rôle de coordination, d’animation, d’information et de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations. »