Organisation
L’approche des questions liées à l’eau implique un grand nombre d’acteurs - pouvoirs publics, collectivités et élus locaux, acteurs économiques, associations - et s’exerce sur une multiplicité d’échelles géographiques : le cadre européen (avec les directives), le cadre national, les grands bassins versants, les 13 régions, les 96 départements et les communes, les Etablissements publics de coopération inter communaux et les syndicats dont les EPAGE et EPTB.
Principes
La politique actuelle est fondée sur quatre principes
- une approche globale (ou intégrée) tenant compte des équilibres physiques, chimiques et biologiques des écosystèmes : eaux superficielles et souterraines, quantité et qualité
- un territoire adapté à la gestion des ressources en eaux : le bassin hydrographique
- une concertation et une participation des diverses catégories d’usagers
- des instruments économiques d’incitation: principe du pollueur-payeur et usager-payeur
Répartition des compétences
La politique de l’eau est définie en partenariat entre :
- l’Etat
- les collectivité territoriales
- les usagers
Au plan national :
Le comité national de l’eau, consulté sur les grandes orientations ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires, est constitué :
- d’élus
- de représentants des milieux socio-économiques et associatifs.
A l’échelle des bassins :
Les institutions de bassin, comité de bassin et agence de l’eau, regroupent :
- des élus locaux des trois niveaux territoriaux (communes, départements et régions)
- des représentants des milieux socioprofessionnels et associatifs
- des agents de l’Etat
Le comité de bassin Seine-Normandie regroupe 185 membres dont 40% représentent les collectivités, 40% les usagers et 20% l'Etat. Le comité s'appuie sur plusieurs commissions et groupes thématiques dont la commission permanente des programmes et de la prospective (C3P) et six commissions territoriales.
Au niveau des sous-bassins :
Une commission locale de l’eau, qui participe à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui précise les objectifs plus détaillés d’utilisation de l’eau, est composée :
- majoritairement d’élus (50%),
- d’usagers,
- d’administrations.
Au niveau local :
Les maires sont responsables de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement de leur commune (eaux usées et eaux pluviales). Ces compétences deviendront des compétences obligatoires des EPCI à fiscalités propres à l'horizon 2020.
Cadre Intercommunal
Les communes puis les EPCI à fiscalité propre ont la possibilité de s’organiser sous la forme de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes pouvant associer communes, départements, régions pour mettre en œuvre les compétences locales de l’eau. Dans le cadre de la GEMAPI, une reconnaissance en tant qu’établissement public territorial de bassin (EPTB) ou établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) peut leur être accordée sous conditions de périmètres minimaux, de moyens et de compétences.
Pour en savoir plus sur la mise en place de la GEMAPI : lien vers site DRIEE-GEMAPI
La Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE)
Pour chaque grand bassin hydrographique est arrêté une stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) comportant :
- un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l’eau ;
- des propositions d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants.
Cette stratégie est établie en recherchant :
- la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants du territoire nécessaires à l’exercice des compétences des collectivités dans le domaine de l’eau ;
- une optimisation des syndicats, par l’extension de certains périmètres, la fusion de syndicats ou la disparition des syndicats devenus obsolètes.
La stratégie arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin est annexée au SDAGE.
Pour en savoir plus la SOCLE, vous pouvez consulter le site DRIEE-SOCLE.
Pour en savoir plus sur l’organisation des collectivités territoriales vous pouvez consulter la base nationale sur l’intercommunalité.